Le secteur immobilier est connu pour être particulièrement lucratif. Cette excellente réputation est en partie due aux divers avantages fiscaux mis en place par l’État. L’un des plus importants est la loi Malraux. Créée en 1962, son application a eu un certain impact sur le secteur immobilier des biens anciens et à valeur historique. Bien sûr, pour en bénéficier, il faut au préalable remplir un certain nombre de conditions.
L’achat immobilier en général
L’achat immobilier est l’acquisition d’un bien immobilier. Le bien acquis peut être utilisé de diverses façons. Il est possible d’y habiter, de le vendre ou même de le mettre en location. Les différentes opérations immobilières se font généralement avec l’assistance d’une agence immobilière. Elle conseille l’acheteur, l’aide à trouver le bien correspondant à ses besoins et à l’acquérir sans dépenses excessives.
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Un dernier aspect s’avère omniprésent dans le secteur immobilier : les dispositions législatives. Il s’agit de lois réglementant ce secteur d’activité et dont la transgression est synonyme de sanctions. Pourtant, parmi ces lois, certaines offrent des avantages selon les circonstances. Plusieurs de ces lois sont décrites sur legal-forms-online.com, un site totalement libre d’accès. L’un des meilleurs exemples de loi immobilière est celui de la loi Malraux et des bénéfices qu’elle offre au secteur des biens immobiliers à l’architecture ancienne ou à la valeur historique.
La loi Malraux et ses implications
La loi Malraux fut instituée par André Malraux, ministre de la Culture. Elle a pour but de favoriser la restauration des biens immobiliers à valeur historique et d’en promouvoir l’utilisation. C’est l’un des piliers soutenant la réforme sur la protection du Patrimoine Historique et esthétique Français.
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La loi Malraux offre aux propriétaires de biens anciens divers avantages fiscaux. Premièrement, le choix du loyer est libre et ne sera sujet à aucun plafonnement.
Deuxièmement, une réduction d’impôts s’appliquera suivant la localisation du bien. S’il se trouve dans le champ d’application d’un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine, il bénéficie d’une réduction de 22 % du montant des dépenses éligibles. Si le bien est situé dans un quartier ancien dégradé et sujet à un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, la réduction peut aller jusqu’à 30 %.
Troisièmement, depuis 2017, les travaux de restauration sont imputables sur 4 ans consécutivement. Le décompte est lancé après réception du permis de construire. Ainsi, il est possible de profiter de la réduction même lorsqu’elle excède l’impôt dû.
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Les conditions d’application de cette loi
Les nombreux avantages de la loi Malraux attirent de plus en plus d’investisseurs. C’est pourquoi l’État décida d’énumérer des prérequis accompagnant l’application de cette loi.
Les caractéristiques du bien immobilier
Tout bien immobilier n’est pas éligible à la loi Malraux. En effet, pour en bénéficier, trois conditions doivent être remplies. La première est liée à l’état du bien. Il doit s’agir d’un immeuble bâti suivant un style considéré comme ancien.
La seconde concerne sa localisation. Le bien doit se trouver dans un quartier ancien dégradé, sur un site patrimonial remarquable ou dans un secteur sujet à un des plans d’actions de l’État.
La dernière est relative à son utilisation après rénovation. Le bien doit être mis en location moins d’un an après la fin de sa restauration et loué à nu tout au moins 9 mois.
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Les travaux pris en compte par cette loi
Le but de la loi Malraux est la préservation de l’héritage culturel français. Elle s’applique donc naturellement aux travaux de rénovation de biens délabrés ou de démolitions exigées par le permis de construire. Elle offre également des avantages fiscaux dans le cadre de la reconstruction extérieure du bien. Par contre, tout travail susceptible de modifier inutilement l’aspect du bien ou de réduire sa surface habitable ne sera pas pris en compte.
Afin de s’assurer du respect de ces conditions, les différents travaux doivent être supervisés par un Architecte des Bâtiments de France. Il faudra également se munir d’une autorisation de travail spéciale disponible chez le Préfet.